Plan décisif
Le secteur du déménagement est depuis longtemps attentif à la concurrence loyale et à la lutte contre la fraude sociale.
Un accord de coopération entre l’industrie du déménagement, les inspections sociales et le SIOD a été conclu en septembre 2016. Aujourd’hui, un premier Plan de concurrence loyale qui vise à rendre plus concrète la lutte contre la fraude sociale et le dumping social suit avec toute une série de mesures.
Le secteur du déménagement est un secteur social qui compte de nombreux travailleurs issus de groupes défavorisés, tels que les travailleurs peu qualifiés et les travailleurs migrants, qui travaillent dans des lieux différents et sont donc très mobiles. Ce secteur est important non seulement d’un point de vue économique, mais aussi d’un point de vue social et sociétal.
Il s’agit d’un secteur à forte intensité de main-d’œuvre dans lequel les coûts salariaux représentent une part importante du prix facturé aux clients.
Cependant, l’industrie du déménagement n’est pas épargnée par le dumping social et la concurrence déloyale.
Les clients sont toujours à la recherche du prix le plus bas, ce qui met la pression sur les entreprises de déménagement. Une « course au moins-disant » dont les entreprises honnêtes subissent également les conséquences. Les employeurs, les syndicats, les inspections et le gouvernement ont tous réclamé un plan de concurrence loyale.
En effet, la fraude sociale nuit au bon fonctionnement du marché du travail, à la concurrence loyale entre les entreprises et à la base de soutien de notre système de sécurité sociale.
Ce plan s’applique à toutes les activités d’enlèvement et donc à celles énumérées dans le comité mixte 140.05.
Le secteur des services professionnels de déménagement comptait 3 280 employés (91 % d’hommes et 9 % de femmes) et une masse salariale brute de 38,3 millions d’euros en 2021.
Ce plan de concurrence loyale vise à:
- Créer un cadre juridique pour l’enregistrement et un contrôle plus efficace
la notification sur place et les registres de présence pour les entreprises et les
les personnes physiques exécutant des mesures d’éloignement (B2C et B2B). - Cet enregistrement est soumis à une vérification préalable,
par une autorité compétente du secteur que les entreprises susmentionnées
et les personnes physiques se conforment à toutes les obligations légales qui leur incombent.
les exécutants de ces opérations d’enlèvement doivent s’y conformer. - Définir qui est inclus dans le champ d’application et ce qui doit être fait
fournir des preuves. - Établir les règles de notification du site et d’enregistrement des présences.
- Fournir des garanties vérifiées aux clients qui déménagent.
- Promouvoir l’image de qualité de l’industrie belge du mouvement.
- Veiller aux intérêts des clients de la relocalisation en ce qui concerne
leurs déménagements au sens large. - Promouvoir la reconnaissance des compétences professionnelles
les entreprises de déménagement et les prestataires de services. - Faciliter le contrôle par les autorités d’inspection compétentes et
Veiller à ce que les inspections reçoivent les ressources, les informations et les outils nécessaires
de fournir des contrôles meilleurs et plus efficaces.
Mesures nationales
Vous pouvez télécharger ci-dessous un pdf contenant toutes les informations relatives aux mesures nationales.
