Définitions
Acheteur : le déménageur/professionnel qui achète des produits/services à l’acheteur contre paiement.
Vendeur : le BKV
1. Toutes les offres faites par le vendeur, les devis soumis, les contrats conclus et leur exécution, y compris tous les actes (juridiques) accomplis dans ce cadre, sont régis par les présentes conditions générales. Si une disposition du bon de commande est en contradiction avec les présentes conditions générales, c’est la disposition du bon de commande qui prévaut.
2. Une commande n’est contraignante que si elle est expressément acceptée par écrit par le vendeur.
3. Tout bon de commande doit, dans la mesure du possible, être signé par l’acheteur et, le cas échéant, contresigné par le vendeur. Les accords sont conclus sous la condition suspensive que les services du vendeur ne refusent pas la commande dans le délai de huit jours ouvrables suivant sa soumission. L’annulation de la commande n’est possible qu’après accord écrit préalable.
4. Les produits/services doivent être livrés dans le délai spécifié dans le bon de commande/contrat et restent la propriété du vendeur jusqu’au paiement intégral du principal et de tous les frais et intérêts. Toutefois, les risques de perte ou de destruction du produit vendu sont intégralement à la charge de l’acheteur à compter de la vente du produit. Si les produits sont refusés à tort par l’acheteur lors de la livraison, le vendeur est autorisé à les vendre à des tiers, sans préjudice de tous dommages et intérêts.
5. L’acheteur doit s’assurer que les produits peuvent être livrés par le vendeur de manière normale au lieu et à l’heure convenus, y compris en s’assurant de l’accessibilité du lieu de livraison. En cas de non-respect de cette disposition, l’acheteur est tenu d’indemniser le vendeur pour tous les dommages, y compris le temps d’attente, les frais de stockage et les frais de conservation des produits.
6. L’acheteur doit vérifier immédiatement les produits livrés. Les défauts éventuels doivent être signalés au vendeur par lettre recommandée et/ou par e-mail dans les plus brefs délais et au plus tard 7 jours calendaires après la livraison. Passé ce délai, le vendeur n’est responsable que des vices cachés qui rendent le produit impropre à l’usage auquel il est destiné, pour autant que les produits n’aient pas été utilisés/transformés entre-temps et que le vendeur ait eu connaissance ou aurait dû avoir connaissance des vices. L’acheteur notifie au vendeur l’existence du vice caché par lettre recommandée avec une description détaillée du vice au plus tard dans les 14 jours calendaires après l’avoir découvert. Les réclamations pour vices cachés ne suspendent pas l’obligation de paiement de l’acheteur.
7. A l’exception de ce qui est décrit à l’article précédent, le vendeur n’est pas responsable des dommages, quels qu’ils soient, résultant directement ou indirectement des produits livrés ou vendus par le vendeur, sauf en cas de négligence grave ou de faute intentionnelle. La responsabilité du vendeur est dans tous les cas limitée à la valeur de la facture des produits livrés. Le vendeur ne peut en aucun cas être tenu responsable de dommages indirects tels que, mais sans s’y limiter, la perte de revenus, la perte de contrats, les coûts d’investissement, la limitation des retours ou toute autre perte ou dommage consécutif, tant pour l’acheteur que pour les tiers. Le vendeur n’est pas responsable des erreurs des personnes nommées, même en cas d’erreur intentionnelle ou grave. Dans ce dernier cas, l’acheteur doit s’adresser directement à la personne nommée.
8. En cas de reproduction, le vendeur s’efforce de reproduire le plus fidèlement possible. Néanmoins, une reproduction identique et absolue des couleurs n’est pas garantie. Le vendeur n’est donc pas responsable des défauts d’affichage qui résulteraient d’une moins bonne qualité du matériel et/ou des documents mis à sa disposition. Les dessins, photographies, matériel numérique, documents, etc., appartenant à l’acheteur et en possession du vendeur, restent à la charge et aux risques de l’acheteur, ce qui décharge formellement le vendeur de toute responsabilité. Ce matériel ne doit pas être assuré par le vendeur contre la perte et/ou le vol.
9. Sauf accord écrit contraire, la facture est payable dans les 30 jours civils suivant la date de facturation. En cas de non-paiement de tout ou partie du prix, le montant restant dû est, de plein droit et sans qu’il y ait lieu de le réclamer, porté à la connaissance de la Commission.
toute mise en demeure est majorée d’un intérêt annuel de 12 % et d’une indemnité forfaitaire de 10 %, avec un minimum de 250 €. Toute défaillance entraîne la revendication des factures impayées et donne à l’autorité compétente le droit d’exiger le remboursement des sommes dues.
Le vendeur a le droit, après mise en demeure, soit de suspendre toute livraison future, soit de résilier le contrat, sans préjudice du droit à indemnisation. En cas de non-paiement dans un délai de 60 jours à compter de la date d’entrée en vigueur de la
date d’échéance de la facture – et après mise en demeure – une action en justice sera engagée.
10. Toute réclamation ou contestation concernant une facture doit être envoyée par courrier recommandé – dans les huit jours suivant la réception de la facture. Het niet naleven van deze termijn heeft gevolgen voor de ontvankelijkheid van de asielaanvraag.
La plainte ou la protestation est un élément essentiel de la procédure. Le dépôt d’une plainte ou d’une protestation ne libère pas l’acheteur de ses obligations de paiement.
11. Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales, pour quelque raison que ce soit, sont illégales, invalides, nulles
ou inapplicable, en tout ou en partie, cette illégalité, invalidité, nullité ou inapplicabilité ne s’étend pas aux autres conditions. Le cas échéant, les parties négocieront au mieux de leurs capacités et de bonne foi pour remplacer cette disposition par une disposition légale, valide, non négociable et applicable ayant un effet économique similaire. Tous nos accords sont régis par le droit belge. Tout litige, y compris l’interprétation des présentes conditions générales, relève de la compétence exclusive des tribunaux de Bruxelles.
